CONGÉS DE TAXES / PROGRAMME D’INCITATIFS FINANCIERS POUR FAVORISER LA DURABILITÉ ET L’ÉCOEFFICACITÉ DES BÂTIMENTS À SOREL-TRACY

CRITÈRES :
Le programme accorde à un propriétaire d’un nouveau bâtiment résidentiel, commercial, mixte, industriel ou d’un bâtiment existant qui est transformé à des fins résidentielles ou mixtes, alors qu’il était utilisé antérieurement pour un autre usage, un crédit de taxes foncières ayant pour objet de compenser l’augmentation des taxes foncières égal à 100 % de la différence entre le montant des taxes foncières qui est effectivement dû et le montant des taxes foncières qui serait dû si l’évaluation de l’immeuble n’avait pas été modifiée en raison de la nouvelle construction ou de la transformation en fonction de la nature des certifications accordées en matière d’écoefficacité du bâtiment de la manière suivante :

A) Pour un bâtiment obtenant une certification Novoclimat 2.0 :
un crédit de taxes foncières pour les trois exercices financiers suivant celui au cours duquel les travaux admissibles ont été complétés;

B) Pour un bâtiment obtenant une certification LEED :
(Leadership in Energy and Environmental Design) :
un crédit de taxes foncières pour les cinq exercices financiers suivant celui au cours duquel les travaux admissibles ont été complétés.